Le projet de loi sur les droits d'auteur menace-t-il la copie privée ?

Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication, a présenté le 12 novembre 2003 en conseil des ministres, un projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins liés à Internet.

« La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle », a souligné le ministre de la culture mercredi.

Le projet de loi a pour premier objectif de « mettre le droit français en conformité avec le droit international », en transposant la directive communautaire (EUCD - European Union Copyright Directive) et les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du mois de mai 2001.

A travers ce projet de loi, le gouvernement français se propose d'adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages de la société de l'information, de protéger les auteurs et les créateurs contre la contrefaçon, et de faciliter l'accès aux oeuvres à tous, notamment les personnes handicapées.

Le texte met l'accent sur la lutte contre la copie illégale d'œuvres, et précise que des sanctions pénales pourront être prises : « en cas de contournement des mesures techniques 'anti-contrefaçon' mises en place par les titulaires de droit, notamment les producteurs de disques (CD, DVD, etc.) » Une menace de plus sur la copie privée ?

Par ailleurs, le texte stipule que les agents de l'administration seront reconnus comme auteurs « pour les oeuvres qu'ils créent dans le cadre de leurs fonctions, lorsque celles-ci sont commercialisées ».

Le ministère de la culture cherche également, à travers ce texte, à améliorer « le contrôle des sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, notamment leurs règles statutaires et comptables. »

Enfin, le projet de loi organise le dépôt légal des pages Internet à la Bibliothèque nationale de France et à l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Le projet en l'état devrait être examiné au parlement au cours du premier semestre 2004.