Le projet de loi numérique donne naissance au droit de l’Internet

Le projet de loi Fontaine « pour la confiance dans l'économie numérique » devrait être adopté en seconde lecture par les députés au soir du 8 janvier 2004.

Très critiqué par de nombreuses organisations, dont la très active ligue des associations 'haut-débit' (www.odebi.org), le projet « LEN » a pour objectifs de fixer « des règles du jeu claires » en matière de e-commerce, de transposer la directive européenne du 8 juin 2000, et de conforter le dynamisme de l'économie numérique.

Mercredi, l'Assemblée Nationale a notamment voté un amendement qui distingue audiovisuelle et Internet. A travers cet amendement, le rapporteur du projet, Jean DIONIS du SEJOUR (UDF) souhaite « faire du projet de loi un texte fondateur du droit de l'Internet en France. »

Au nom du gouvernement, Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie, aurait préféré « entamer un débat sur l'adaptation du cadre juridique aux spécificités de l'Internet plutôt que la création d'un droit spécifique à ce stade. »

La gauche en revanche a soutenu l'amendement.

Parallèlement à cette disposition, un amendement voté jeudi par les députés, étend la responsabilité des vendeurs en ligne. Désormais, le vendeur sera « responsable à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services. »

Par ailleurs, un nouvel amendement de Jean DIONIS du SEJOUR stipule que les hébergeurs devront supprimer les sites au contenu « illicite » (pédophile, xénophobe, négationniste, etc.) « sans attendre d'avoir été alertés. »

La majorité est favorable à cette disposition, ce qui n'est pas le cas de la gauche. Jean-Yves Le DEAUT (PS) estime que « sous couvert d'une meilleure protection, cet article tend à instaurer un filtrage du contenu qui est à la fois techniquement irréalisable et liberticide. »

Ce sentiment est partagé par la Ligue ODEBI pour qui une telle disposition porte « gravement atteinte aux droits les plus élémentaires des internautes français, en imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de policiers/juges/censeurs. »