La brevetabilité des logiciels gagne du terrain en Europe

La Commission européenne a adopté le 7 avril 2004 les nouvelles modalités d'application de la politique de concurrence « pour l'octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteur » sur les logiciels.

Mario MONTI, commissaire européen en charge de la concurrence, affirme que la réforme des règles appliquées aux accords de transferts de technologies « facilitera une large diffusion de l'innovation, et offrira aux entreprises une plus grande marge de manœuvre et de liberté en matière de conception. »

De plus, d'après l'exécutif européen, l'octroi de licences « constitue un facteur important de développement économique et de bien-être des consommateurs, dans la mesure où il contribue à la diffusion de l'innovation et où il permet aux entreprises d'utiliser des technologies et des capacités complémentaires. »

Cet avis est loin de faire l'unanimité. Des organisations telles que la FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure), Eurolinux et l'AFUL (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres) mènent depuis septembre 2003 de nombreuses actions pour dénoncer « une brevetabilité logicielle sans limites, menée par la Commission européenne sous la pression de multinationales et de juristes en brevets. »

La Commission reconnaît, elle-même, que les accords de licences peuvent également être utilisés « à des fins anticoncurrentielles. » Toutefois, elle précise que de telles initiatives « sont interdites par les règles de concurrence communautaire » et que, dans la plupart des cas, ces accords « ont aussi des effets positifs qui l'emportent sur leurs effets restrictifs. »

A noter : Les nouvelles dispositions européennes se composent d'un règlement dit « d'exemption par catégorie» et de lignes directrices remplaçant un règlement de 1996.

Le règlement 2004 prévoit une « sphère de sécurité » pour des parts de marché inférieures à 20% pour les accords de licences entre entreprises concurrentes, et à 30% pour les accords entre entreprises non concurrentes.

Ce nouveau règlement d'exemption par catégorie comportera « une liste noire des violations caractérisées des règles en matière d'ententes. »