Informatique et Libertés : La CNIL monte au créneau

Face à la critique, la CNIL soutient que la refonte de la loi informatique ne constitue, en aucune façon, une "régression dans la protection des données".

Parallèlement à la démarche des parlementaires socialistes auprès du Conseil constitutionnel, la Commission informatique et libertés (www.cnil.fr) a fait sa "mise au point" sur la réforme de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Cette réforme est intégrée au projet de loi relatif au "traitement des données à caractère personnel" définitivement adopté par la majorité au Sénat, jeudi 15 juillet 2004.

Bien que le texte voté ait pour principal objectif de transposer en droit français la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles et à leur libre circulation, c'est la modification de loi informatique adoptée qui fait débat.

Ses opposants, la gauche parlementaire et des organisations telle que la Ligue des Droits de l'Homme, reprochent au texte de substituer au contrôle "a priori" des fichiers publics par la CNIL, un contrôle "a posteriori". Ils redoutent que l'avis de la Commission sur la création de nouveaux fichiers relatifs à la sécurité intérieure, par la DGSE ou la DST, ne soit plus que consultatif.

Pour faire face à la critique, le Président de la "nouvelle" CNIL, Alex TURK, a affirmé mardi dans un communiqué que la refonte de la loi informatique et libertés "ne constitue, en aucune façon, une régression dans la protection des données."

Alex TURK a également rappelé que la réforme a été initiée par le gouvernement socialiste de Lionel JOSPIN, une réforme qui permettra à la Commission de renforcer son contrôle sur les fichiers sensibles du secteur... privé.

Concernant la création des fichiers de police, M. TURK a insisté sur le fait que le contrôle de la CNIL "est maintenu", tout en confirmant que "la nouvelle procédure prévue par la loi ne requiert plus un avis favorable de la Commission, mais un avis motivé."