Paris juge illégale la protection anti-copie de DVD

La cour d'appel de Paris interdit "la protection technique incompatible avec l'exception de copie privée sur le DVD du film Mulholland Drive".

Dans un arrêt rendu vendredi 22 avril 2005, la cour d'appel de Paris a estimé illégale la protection anti-copie intégrée au DVD de "Mulholland Drive", un film de David LYNCH.

La cour s'oppose ainsi à la décision rendue il y a un an en première instance dans une affaire centrée sur la notion de droit à la copie privée, affaire opposant l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir aux producteurs : les Films Alain Sarde et le Studio Canal.

En outre, la cour a estimé la méthode contraire au droit du consommateur qui n'est pas parvenu à copier sur une K7 vidéo le DVD de Mulholland Drive, soit au droit à la copie privée pour un usage strictement familial. Par ailleurs, elle juge l'avertissement imprimé sur la pochette du DVD peu lisible (avertissement du type "CP pour copie prohibée").

Résultat, les producteurs concernés ont un mois pour proposer à la vente le DVD de "Mulholland Drive" en X exemplaires sans dispositif anti-copie, au risque d'avoir à verser une astreinte. Par ailleurs, ils devront verser au consommateur floué et à l'UFC-Que Choisir les sommes respectives de 100 et de 1.500 euros.

Suite à cet arrêt de la cour d'appel, le Syndicat de l'édition vidéo n'a pas caché son "inquiétude".

En revanche, l'UFC-Que Choisir s'est déclarée satisfaite. Elle estime que cette décision peut faire jurisprudence "dès lors que a acheté licitement le DVD original".

Même son de cloche du côté des utilisateurs : Parmi leurs représentants, l'ADA (association des audionautes) a déclaré espérer que cette décision soit appliquée à tous les DVD légaux vendus sur le marché français.

La protection anti-copie (CSS - Content Scrambling System) ne fait pas l'unanimité, loin de là ! Elle est notamment remise en cause par le norvégien Jon Lech JOHANSEN, alias "DVD Jon".

Rappelons enfin, que le CD audio n'est pas mieux loti que le DVD, les majors du disque n'hésitant pas à combiner dispositifs anti-copie et anti-lecture sur PC/Mac.

Comment ça Sony, en plus d'être une major, fabrique lecteurs MP3 et DivX ?