Le brevetage d’inventions 'contrôlées' par ordinateur fait débat

La directive européenne sur "la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur", va-t-elle être amendée par les eurodéputés ?

Avant d'examiner en 2nde lecture le texte sur "la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur", les eurodéputés peaufinent leurs arguments.

JURI, la commission des affaires juridiques du Parlement européen, a étudié le document de travail réalisé par Michel ROCARD sur le projet de directive.

Initiatrice de ce projet controversé, la Commission européenne estime que la brevetabilité, en particulier celle des logiciels, apportera "une plus grande protection" des concepteurs actifs sur les marchés européens.

Ce point de vue est partagé par les éditeurs de soft propriétaires, dont l'américain Microsoft, et par d'importantes organisations professionnelles telles que l'EICTA (European Information & Communications Technology Industry Association).

En revanche, la communauté du logiciel libre (AFUL, Nosoftwarepatents.com, etc.) et plusieurs parlementaires du PSE, dont le rapporteur ROCARD lui-même, estiment que la directive si elle était adoptée en l'état, aurait "un effet dévastateur" sur l'innovation, le développement et l'indépendance stratégique de l'UE.

"Ce texte est essentiel aussi bien économiquement - quelques dizaines de milliards d'euros annuels sont en jeu - que politiquement", indique Michel ROCARD dans son rapport daté du 13 avril 2005.

L'eurodéputé invite ses collègues à amender le texte afin que la directive "puisse permettre le brevetage d'inventions 'contrôlées' par ordinateur tout en empêchant la brevetabilité des logiciels".

M. ROCARD souhaite en outre que soit : clarifiée la portée de la directive ; clairement définie son "domaine technique" ; décrite la forme des revendications sur les inventions contrôlées par ordinateur ; assurée l'interopérabilité entre deux systèmes sans risquer les poursuites pour contrefaçon de brevets.

JURI devrait se prononcer définitivement sur les arguments avancés par Michel ROCARD en juin 2005. Ensuite seulement, la directive européenne sera examinée en 2nde lecture par le Parlement européen.