Cette loi dispose que les parents devront prendre en compte le droit à l'image et la vie privée de leur enfant lorsqu'ils l'exposent sur les réseaux sociaux.
Pour lutter contre les abus de certains parents, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, un texte de loi encadrant strictement le droit à l'image des enfants sur Internet. Ainsi, désormais, la vie privée est protégée au même titre que la sécurité ou la santé, afin de protéger l'intimité des enfants des dangers et des dérives de la part de certains parents sur les réseaux sociaux.
Prise en compte de l'avis de l'enfant sur son droit à l'image et vie privée
Si tous les enfants n'ont pas accès à Internet ou n'ont pas l'âge d'y publier des contenus avec un smartphone, cela n'est pas pour autant que leur droit à la vie privée et l'image doit être bafoué ou nié.
Jusqu'ici, hélas, certains parents n'hésitent pas à utiliser l'image de leurs enfants dans le but de récolter des abonnés et des likes grâce à leurs contenus, ou encore de générer des revenus grâce à des publications mettant en scène leurs enfants.
Cette proposition de loi dispose que désormais : «
les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée », et qu'ils «
[….] associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité ».
Le texte indique également qu'en cas de désaccord des deux parents, ou d'atteinte à l'intégrité de l'enfant, l'exercice de ce droit ou bien de l'autorité parentale pourra être confié à un juge.
Lutter contre les dérives et le détournement d'images
Cette proposition de loi vise avant tout à faire cesser les dérives et abus de certains parents qui partagent l'intimité familiale sur les réseaux sociaux avec des contenus mettant en scène le quotidien de leurs enfants. Ces vidéos ou photos publiés sur les réseaux sociaux par des parents « influenceurs » génèrent non seulement des revenus sur leurs comptes, mais encore, peuvent nuire à l'intégrité et la vie privée de leurs enfants.
S'il est nécessaire, selon l'auteur du texte de loi, le député Bruno Studer (Renaissance), de rappeler aux enfants « que leurs parents ne disposent pas d'un droit absolu sur leur image », il s'agit également de responsabiliser et sensibiliser les parents utilisant l'image de leurs enfants sur les réseaux sociaux aux dangers du détournement de ces images.
Bruno Studer, Aurore Bergé et Eric Pouillat estiment qu'en moyenne, un enfant fait l'objet de « 1 300 photographies partagées en ligne avant d'atteindre l'âge de 13 ans », et que « 50% des images échangées sur les forums pédopornographiques proviennent initialement des publications faites par les parents sur leurs réseaux sociaux ».
Il est enfin essentiel de rappeler que les parents ne disposent, hélas, d'aucun droit absolu sur l'image de leurs enfants, dont les images détournées ou utilisées à des fins malveillantes peuvent les conduire au cyberharcèlement.
Source: France Info, Assemblée nationale
