Après l'Assemblée nationale, c'est désormais le Sénat qui a adopté l'obligation faite aux réseaux sociaux de vérifier l'âge de leurs utilisateurs.
L'adoption définitive de ce texte, dont on ne connaît pas encore la date d'entrée en vigueur, va imposer des règles plus strictes concernant la vérification de l'âge par les réseaux sociaux, qui existe déjà théoriquement. Mais surtout, les utilisateurs de moins de 15 ans ne pourront plus s'inscrire sans un accord parental.
L'esprit de la loi
Il n'y avait pas un grand suspense au moment du vote par le Sénat du texte porté par la majorité présidentielle. La veille, l'Assemblée nationale avait déjà adopté le texte à l'unanimité, après des débats consensuels. Et, sans surprise, le Sénat a à son tour voté le texte sans y apporter de modifications, ce qui lui vaut donc une adoption définitive. Il ne reste plus qu'à obtenir l'accord de la Commission européenne pour pouvoir promouvoir officiellement les nouvelles règles, que les plateformes concernées auront un an pour appliquer .
Les objectifs défendus par ce concept de « majorité numérique » ne sont pas très originaux : il s'agit de protéger les plus jeunes contre les dangers d'un accès précoce et non formé à Internet. On espère ainsi leur éviter une exposition au cyberharcèlement, à la pornographie, ou encore aux méthodes addictives des réseaux sociaux. Et si les objectifs de ce texte ont un air de déjà-vu, c'est parce qu'ils le sont. C'est en 2018 que le concept de majorité numérique, placé à 15 ans, a été introduit en France. Celui-ci s'étendait au-delà des réseaux sociaux, puisqu'il s'agissait de l'âge à partir duquel un utilisateur pouvait accepter la récolte de ses informations personnelles sans l'accord de ses parents. Seulement, vous avez dû vous en rendre compte, les bonnes intentions des parlementaires n'ont pas suffi à faire bouger les réseaux sociaux. Alors, il fallait trouver des moyens de les motiver.
Et dans la pratique, comment ça se passe ?
Selon les propres règles des réseaux sociaux, il n'est en principe pas autorisé de s'inscrire avant l'âge de 13 ans. Une règle dont le respect est assuré par l'honnêteté de ceux qui s'y inscrivent lorsqu'ils indiquent eux-mêmes leur âge, et qui est donc au minimum imparfaite.
Alors, pour ne laisser aucune place à l'interprétation, la proposition de loi adoptée aujourd'hui va créer une obligation pour les services concernés de vérifier l'âge de leurs utilisateurs au moyen « de solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Arcom, après consultation de la CNIL ». Si l'absence à ce jour d'une « solution technique » respectant ces critères a été relevée, cela n'aura donc pas empêché le texte d'être adopté.
Enfin, les comptes créés ou déjà existants appartenant à des moins de 15 ans devront obtenir un accord parental pour être activés. Un accord qui pourra d'ailleurs être retiré à la demande d'un des parents.
Avec des amendes pouvant monter à 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise en cas de non respect, et un historique montrant que ce type d'amende était plus que crédible, les grands réseaux sociaux devraient cette fois-ci, réellement prendre au sérieux cette obligation.
