P2P : internaute relaxé faute de déclaration Cnil

Accusé d'avoir téléchargé illégalement quelque 12 000 morceaux sur les réseaux de peer-to-peer, un internaute s'est vu relaxé le 14 décembre dernier par le tribunal correctionnel de Bobigny. Le plaignant, incarné ici par la Sacem, n'aurait en effet pas effectué les déclarations préalables visant à obtenir l'autorisation de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) pour collecter des informations personnelles relatives à l'accusé.

Depuis sa réforme en 2004, la loi du 6 janvier 1978 impose aux agents d'organismes comme la Société des auteurs et des compositeurs de demander à la Cnil son aval pour pouvoir collecter des informations personnelles ou des informations qui permettraient d'identifier un individu, comme une adresse IP par exemple.

Ici, les différentes sociétés à l'origine de la plainte (SDRM, Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique ; SCPP, Société civile des producteurs phonographiques ; Société civile des producteurs de phonogrammes) auraient donc outrepassé leurs droits en recueillant les informations ayant conduit à l'interpellation du prévenu, entrainant ainsi la relaxe de ce dernier.

Bien qu'il puisse être fait appel de ce verdict, il est théoriquement possible que l'internaute se retourne contre les sociétés qui l'ont trainé devant les tribunaux pour infraction au droit à la vie privée.