Le gouvernement décide d’encadrer la location de type AirBnB (màj)

La loi Duflot est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Sept députés PS ont déposé des amendements pour encadrer plus strictement les locations temporaires, proposées notamment par des services comme AirBnB.

Depuis mardi, le projet de loi ALUR (accès au logement et urbanisme simplifié), ou « loi Duflot », est discuté en première lecture à l'Assemblée nationale. Un texte qui au-delà de ces principes phares, avec l'encadrement des loyers en figure de proue, pourrait bien conduire à la réglementation plus stricte des locations temporaires, de type touristiques, démocratisées notamment par le service AirBnB.

Sept députés socialistes ont en effet déposé plusieurs amendements sur la question, au point que certains parlent déjà « d'amendement AirBnB », voire de « loi anti-AirBnB ». Ces textes, qui n'ont pas encore été adoptés, visent à encadrer plus strictement les locations de meublés touristiques, régulièrement pointées du doigt, notamment par les hôteliers, mais aussi par la Ville de Paris s'agissant de la capitale, en ce qu'elles favoriseraient la tendance haussière des loyers.

Que dit la loi aujourd'hui ?

Actuellement, la loi n'est pas des plus claires concernant les locations temporaires. Deux cas sont à distinguer. Si le propriétaire met en vente « pour quelques semaines » sa résidence principale, il n'est pas tenu de solliciter l'attestation de la mairie. En revanche, en cas de « changement d'usage » de l'habitation vers une location touristique, il ne peut en principe s'exonérer de cette démarche.

Sauf que dans les faits, rares sont les loueurs qui respectent ce principe, quand bien même ils auraient fait de la location de leur bien immobilier leur petit business.

Arrive la question de la sous-location. Elle est par principe interdite, sauf si le locataire dispose d'un accord écrit de la part de son propriétaire. Une autre exception autorise la sous-location de son logement meublé sans l'accord de son propriétaire, à condition, cette fois, qu'aucune clause du bail ne l'interdise (art 1717 du code civil).

Impliquer les services de location en ligne

Les sept députés signataires entendent en premier mentionner clairement dans les textes de loi le rôle joué par les intermédiaires de type AirBnB dans les mises en location temporaires. Pour comprendre, il faut ici se tourner vers l'amendement 186 du projet de loi, qui cible les seules locations touristiques. Il vise en effet à responsabiliser ces acteurs, en les obligeant à se procurer avant la mise en location sur leurs services la fameuse attestation de déclaration de changement d'usage des habitations.

Sur ce point l'entourage du député Pascal Cherki, à l'initiative du texte, explique ce texte par la nécessité de « responsabiliser les sites qui font ce genre de transactions », en essayant de faire en sorte de redonner aux municipalités un rôle moteur et une véritable capacité de contrôle sur les mises en location.

Interrogé par la rédaction, AirBnB n'a pas souhaité commenter le projet de loi et les amendements proposés, avant qu'il ne soit voté.

Clarifier les demandes d'autorisation préalable

L'amendement 1161, porté par la députée Annick Lepetit, vise quant à lui à clarifier les demandes d'autorisation préalable, en ciblant tout particulièrement les grandes villes, pour ne pas dire Paris et la petite couronne. Il s'agit ici de rappeler l'obtention obligatoire de l'attestation de changement d'usage pour les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Et d'ajouter que « les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, ne peuvent être considérés comme locaux destinés à l'habitation ». L'amendement consacre aussi les autorisations temporaires, là encore délivrées par la mairie, et qui permettent aux loueurs de mettre effectivement en ligne leur offre de logement sans avoir à solliciter une déclaration de changement d'usage.

François de Landes est le cofondateur du service en ligne de location de logements temporaires Sejourning. Pour lui, ces dispositions ne vont que « renforcer la confusion entre les locations de logements à titre principal (qui ne nécessitent aucune autorisation, ndlr) et les locations de logements touristiques ».

La copropriété s'en mêle, la mairie contrôle

Louer son logement de façon temporaire lorsque l'on vit dans une copropriété ne devrait pas être aussi aisé qu'auparavant. L'amendement 1162 explique en effet que les loueurs devront désormais obtenir également l'accord de l'Assemblée générale des copropriétaires avant de proposer la location de son logement avant même de se tourner vers la mairie.

Et pour limiter les cas de fraude à la loi, le pouvoir de contrôle devrait basculer du niveau départemental vers l'échelon municipal. Un amendement, non encore publié, est effectivement en discussion à la Commission des finances de l'Assemblée, explique l'entourage d'Annick Lepetit. Des agents de la ville de Paris pourraient donc, si l'amendement est accepté et la loi votée, disposer de prérogatives pour s'assurer de l'obtention d'une déclaration de changement d'usage des logements pour les cas de location touristique.

Des mesures insuffisantes pour le cofondateur de Sejourning, qui appelait plutôt à une plus grande sévérité à l'égard des loueurs de logements touristiques ne disposant pas d'attestation. Tout en créant « un appel d'air pour les locations d'habitations à titre principal ».

Un coup d'épée dans l'eau ?

Plus de contrôles, une responsabilisation des services en ligne et l'implication de la mairie, tels sont les arguments mis en avant pour qualifier ces dispositions de loi anti-AirBnB. En réalité, on peut se demander si les conséquences de ces textes seront réellement lourdes de conséquences pour le business. En premier lieu parce que des services comme AirBnB ne risquent pas d'user de pouvoirs d'investigation pour établir la nécessité ou non d'obtenir une déclaration de changement d'usage.

Car la loi ne cadre en effet pas clairement le seuil à partir duquel la location d'un logement bascule vers l'activité touristique. « Les propriétaires qui habitent dans leur logement peuvent donc le louer quelques semaines par an sans demander d'autorisation », indique par exemple la ville de Paris sur son site.

Mais aussi parce que le texte, s'il consacre bel et bien l'obligation d'obtention de l'attestation de changement d'usage, ne semble pas mieux armé contre les cas de non-déclaration des habitations à usage touristiques, ceux-là même qui sont pointés du doigt par les hôteliers. À moins, bien sûr, que les agents municipaux, s'ils venaient à être dotés de pouvoirs de contrôle, soient en mesure d'opérer un travail réellement efficace.

François de Landes dit ressentir une certaine frustration à la lecture de ces amendements. Finalement, ce texte ne serait qu'« un écran de fumée, qui permet de faire bonne figure face aux hôteliers ».