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La décision de la CJUE est tombée. L'institution de l'Union européenne a, dans son arrêt du 19 décembre 2019, donné raison à la société américaine au détriment de la France. Autrement dit, la plateforme ne peut pas être considérée comme exerçant une activité d'agent immobilier.
Airbnb a remporté une victoire importante ce jeudi face aux hôteliers français. La filiale irlandaise (qui gère les activités de la société en Europe), faisait l'objet d'une plainte déposée par l'Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP), qui réclamait, comme d'autres associations, qu'Airbnb soit considérée non pas comme un service de réservation en ligne mais comme un agent immobilier, au regard des services qu'elle propose. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est rangée du côté de l'entreprise californienne, dans son arrêt rendu le 19 décembre 2019.
Airbnb n'est pas un agent immobilier
La CJUE indique, dans sa décision, que l'activité exercée par Airbnb doit être considérée comme un « service de la société de l'information », et qu'elle ne peut, en l'état, être contrainte par la France à se conformer aux règles de la profession d'agent immobilier, comme le réclamait l'AHTOP. Pour l'association, Airbnb viole la loi Hoguet régissant les activités des professionnels de l'immobilier et exerce cette activité sans détenir de carte professionnelle.La Cour en a donc profité pour clarifier l'activité menée par la société. Pour elle, du moment qu'un service d'intermédiation (Airbnb donc), met en relation, contre rémunération et au moyen d'une plateforme (le site et l'application), des locataires potentiels (les internautes) avec des loueurs professionnels (des agences) ou non professionnels (des propriétaires) leur proposant des logements de courte durée ainsi que des prestations accessoires, il doit juridiquement être qualifié de « service de la société de l'information. »
Les liens entre le service d'intermédiation et la prestation d'hébergement ne justifient pas la requalification de l'activité de la plateforme
L'institution européenne s'est fondée sur la directive du 8 juin 2000, relevant du commerce électronique, pour motiver sa décision. « La nature des liens existant entre le service d'intermédiation et la prestation d'hébergement » ne justifie pas d'écarter cette qualification de « service de la société de l'information », a expliqué la juridiction siégeant à Luxembourg.Les opposants à Airbnb espéraient que la CJUE se conforme, dans l'esprit, à un arrêt rendu en 2017 via lequel elle avait refusé de considérer la société de VTC Uber comme une application numérique, et avait décidé de lui octroyer la qualification de service de transport.
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La Cour a précisé que « ni ce service d'intermédiation ni les prestations accessoires proposés par Airbnb Ireland ne permettent d'établir l'existence d'une influence décisive exercée par cette société sur les services d'hébergement auxquels se rapporte son activité, s'agissant tant de la détermination des prix des loyers réclamés que de la sélection des loueurs ou des logements mis en location sur sa plate-forme ».
Airbnb s'est naturellement félicitée de la décision du juge européen, dans un communiqué publié dans la foulée.
Source : CJUE
