La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de trancher un litige relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en Europe. Dans son arrêt Skatteverket contre David Hedqvist, l'institution estime que la TVA ne doit pas être appliquée à ceux qui souhaitent échanger leur portefeuille de monnaie virtuelle dans d'autres devises.
Dans cette décision, la justice fait application de la directive TVA. Ce texte vient préciser les règles en matière de change, à l'intérieur de l'Europe. Par principe, sont ainsi exonérés du paiement de cette taxe l'ensemble des moyens de paiement légaux comme les devises, les billets de banque ou les monnaies traditionnelles (sauf pièces de collection).
Pour la CJUE, le change de monnaies virtuelles doit donc s'apparenter à des prestations de services et peut être exonéré du règlement de la TVA. Une société spécialisée dans ce domaine est donc fondée à se rémunérer en prélevant un faible pourcentage de la transaction.
Cette décision de la justice européenne et émanant de Suède est donc clairement favorable au développement des monnaies virtuelles. A terme, le marché du change de ce type de devises pourrait progresser en Europe.
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