Concrètement, cette proposition devrait porter sur 3 points majeurs. Tout d'abord, l'inscription dans la loi de la définition de la neutralité du Net « pour lui donner une portée juridique » précise la député. Le deuxième axe aura pour but « d'établir une procédure unique pour les obligations de filtrage et de blocages de sites web ». Sur ce point, la proposition de loi pourrait laisser une place importante au rôle du juge (il serait consulté avant chaque décision de blocage).
Enfin, le denier point s'attachera à créer un « Observatoire de la qualité d'Internet ». Pour sa part, l'Arcep serait chargée de garantir l'accès à un Internet de qualité suffisante à tous les internautes.
Entre les lignes, la député tentera donc de trouver un compromis entre les transpositions du Paquet Télécom et leur application en droit français. En effet, la transposition des règles édictées par l'Union européenne par le gouvernement se fera grâce au système des ordonnances (d'ici le 25 mai). Une fois que ces textes seront publiés, ils devront être ratifiés par le Parlement. A ce moment, les débats à l'Assemblée nationale pourraient donc être agités et de nouvelles propositions de loi seront donc bienvenues...
