La TVA à taux réduit pourra donc s'appliquer « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'ils ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » explique l'amendement. Pour la députée Isabelle Attard, à l'origine du texte, les commerçants « ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture ».
La démarche consiste donc à favoriser l'ouverture du marché du livre électronique en France, tout en pénalisant, d'une certaine façon, les commerçants qui s'enferment dans un système propriétaire. Mais, selon l'amendement, « Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées. » Une décision gagnant-gagnant ? Pas certains que les grandes plateformes de vente d'ebooks soient du même avis. A noter que les commerçants ont le temps de s'adapter, puisque ce changement n'interviendra qu'en 2015, lorsque la TVA sera payée dans le pays de l'acheteur et non dans celui de la localisation fiscale du vendeur.
