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Les compteurs nouvelle génération Linky sont déployés en France depuis 2015. Installés par Enedis, ces compteurs communicants permettent à EDF et Engie d'évaluer précisément la consommation électrique des particuliers.
Comment procèdent-ils ? En collectant les données de consommation à l'heure ou à la demi-heure.
35 millions de compteurs Linky en 2021
En amont, la collecte des données nécessite l'accord explicite de l'abonné. Depuis 2018, cette pratique est encadrée par le Règlement général sur la protection des donnée (RGPD), qui précise que le consentement de l'utilisateur doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque ».D'ici 2021, 35 millions de compteurs Linky seront déployés en France. Conséquence : d'immenses bases de données de consommation dites « fines » seront récoltées, traitées et stockées par EDF et Engie.
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Deux manquements au RGPD
Or, aujourd'hui, la CNIL constate deux manquements de la part d'EDF et d'Engie : d'une part le consentement des utilisateurs n'est « n'est ni spécifique ni suffisamment éclairé s'agissant des données de consommation à l'heure ou à la demi- heure ». Autrement dit, les clients qui donnent leur accord ne savent pas précisément à quoi vont servir les différentes données collectées.D'autre part, la durée de conservation des données par les deux organismes est parfois trop longue par rapport à l'objectif fixé : EDF conserve en effet les données fines cinq ans après la résiliation d'un contrat, bien qu'elles ne soient pas nécessaires à la facturation. Par ailleurs, aucune procédure d'archivage n'est prévue par la société.
Pour sa part, Engie conserve des données de consommation mensuelles jusqu'à trois ans après la résiliation du contrat, et huit ans en archivage intermédiaire. Selon la CNIL, cette durée de conservation est excessive par rapport aux finalités visée, à savoir, prospection commerciale et mise à disposition des données du client.
EDF et Engie ont trois mois pour se conformer
Pourquoi autant de bruit autour des compteurs Linky ? Tout simplement parce qu'en relevant des données fines, on peut facilement analyser des informations d'ordre privé : heures de lever et de coucher, périodes d'absence, nombre de personnes présentes dans le logement.Depuis la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des donnée (RGPD) en 2018, la CNIL considère qu'il est essentiel que les utilisateurs puissent garder la maîtrise de leurs données.
EDF et Engie ont donc trois mois pour rectifier le tir et se conformer au RGPD, qui encadre la collecte et le traitement de données. Passé ce délai, la CNIL pourra entamer des poursuites à l'encontre des deux sociétés... Et les sanctionner si les manquements persistent.
Sources : CNIL, Compteur Linky.
