Plusieurs représentants de sociétés de l'Economie numérique tapent du poing sur la table. Ils se considèrent comme des « Pigeons » suite aux propositions issues du projet de loi de Finances pour 2013. Jean-David Chamboredon, patron du fonds des entrepreneurs Internet ISAI livre ainsi une critique des premières dispositions du texte dans une analyse publiée dans La Tribune.
Dans sa tribune, le responsable salue certes le maintien des dispositifs fiscaux en faveur des JEI (Jeunes entreprises innovantes) mais il considère que le gouvernement ne doit pas accroitre la pression sur les entreprises, en particulier les start-up. Il estime ainsi que ce type de fiscalité qui « ne tient pas compte du potentiel de création d'emplois, du risque et de l'illiquidité est une fiscalité aveugle, démotivante, démobilisante, destructrice de valeur... bref antiéconomique et anti-croissance ! ».
La critique a été reprise et un collectif baptisé défense des Pigeons s'est ainsi constitué. Il regrette que le numérique ne soit pas considéré comme un secteur à part entière et rappelle que « l'investissement des entrepreneurs dans l'économie ne peut être comparé à celui qui est fait dans d'autres secteurs comme l'immobilier, l'art ou la bourse ne générant quant à eux que peu d'emploi ».
Pourtant, le monde de l'entreprise et surtout des petites et moyennes entreprises (PME) attendait la présentation du projet de loi de finances 2013. Attendues au tournant, les mesures promises par François Hollande le 21 septembre dernier en faveur de l'innovation notamment. Si le PLF 2013 les reprend effectivement, d'autres dispositions, notamment fiscales, sont accueillies plus fraîchement.
- Les plus-values de cession seront limitées : « Dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques, il est prévu de limiter l'avantage lié à l'exonération totale des plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l'occasion de la cession de titres de participation (dite « niche Copé ») », explique le texte.
Concrètement, lorsqu'un entrepreneur voudra revendre sa société, il devra payer 45% de taxe au titre de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et 15,5% de Contribution sociale généralisée (CSG) et de Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soit 60,5% sur la plus-value de cession. Actuellement, la taxation est de 19% pour l'IRPP et de 13,5 pour la CSG/CRDS, soit 32,5%. Le rendement de la mesure est estimé à 2 milliards d'euros en 2013 puis 1 milliard d'euros à compter de 2014.
- Les charges des auto-entrepreneurs alourdies : elles seront désormais alignées sur le barème de l'impôt sur le revenu, le PLF supprime en effet l'exonération de cotisations sociales. « Initialement, cette mesure visait à encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante tout en étant exonérés des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité. Cette mesure n'a pas eu l'effet escompté, comme en témoigne le très faible recours à ce dispositif (de l'ordre de 1 500 bénéficiaires) », justifie le document.
Les « Pigeons » regrettent également que le PLF supprime cette exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise. La mesure doit créer 4 millions d'euros mais aura pour conséquence d' « augmenter les charges sociales pour les auto-entrepreneurs désormais alignées sur les autres statuts d'entrepreneurs individuels. »
Le collectif souhaite ainsi que le gouvernement change son fusil d'épaule dans les prochains jours. Les débats autour du projet de loi de Finances n'en sont d'ailleurs qu'à leurs balbutiements. D'autant que d'autres points sont, au contraire, salués par le monde de l'Economie numérique.
Les « bons points » de la loi de Finances
- Le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) est maintenu : les PME de moins de huit ans et qui engagent au moins 15% de leurs dépenses en recherche et développement (R&D) bénéficient d'exonérations d'impôts sur les bénéfices, sur les plus-values de cession de titres et d'un allègement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés aux personnels participant à la recherche.
Dans le PLF 2013, la dotation en crédits de ce dispositif augmente de 14 millions d'euros.
- Oséo intégré à la Banque publique d'investissement : l'entreprise publique dont la mission est de financer la croissance des PME (innovation, investissement, international, création et transmission) va voir son budget réservé à l'innovation étendu de 6 millions d'euros. Les activités d'Oséo, et notamment les activités de garanties et de financements pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), seront intégrées à la Banque publique d'investissement (BPI).
- Le Crédit d'impôt recherche (CIR) élargi à l'innovation : comme annoncé en septembre, le CIR devrait être étendu aux dépenses d'innovation des PME. Cela correspond aux investissements réalisés en aval de la R&D, et portant sur la conception de prototypes, des installations pilotes ou le dépôt de marques.
Le CIR consiste en une réduction d'impôt calculée en fonction des dépenses de R&D de l'entreprise, et désormais d'innovation (jusqu'à 400 000 euros), afin de l'encourager sur ces domaines. Le taux d'aide retenu pour l'innovation sera de 20%. Le coût de cette mesure est estimé à 152 millions d'euros en 2014.
