Saisi en janvier 2013 par Fleur Pellerin et Bernard Cazeneuve, ministre déléguée à l'Économie numérique et ministre délégué au Budget, le CNNum balaie donc une partie du rapport Colin et Collin, remis en début d'année, lequel préconisait une fiscalité liée à l'exploitation des données personnelles. Exit l'idée d'une taxation de la bande passante avancée en avril et soutenue par Fleur Pellerin, ou encore une taxe sur la publicité et le commerce en ligne proposée fin 2012 par le sénateur UMP Philippe Marini.
Ces propositions « versées dans le débat public ne remplissent pas l'objectif de rééquilibrage fiscal entre les acteurs, sont contournables et risquent d'entraver la compétitivité des acteurs numériques nationaux », expliquent les rapporteurs. « La mise en œuvre unilatérale et immédiate d'une fiscalité nationale spécifique nuira à l'attractivité de la France et risque de donner l'impression aux entreprises et aux investisseurs de traiter le numérique comme un problème sectoriel et non une priorité », ajoute-t-il.
Tenter de rallier d'autres pays européens
Les spécialistes du CNNum considèrent qu'une taxe sectorielle « pénaliserait l'écosystème français et obérerait sa position dans les négociations internationales ». L'action doit être menée au niveau européen, estiment-ils, où « la France doit jouer un rôle moteur dans la rénovation du cadre fiscal par la réalisation de diagnostics, d'études et de simulations par des économistes, fiscalistes et juristes ».
La troisième des quatre recommandations insiste sur « le renforcement de la transparence entre les États, les entreprises et les usagers » en accentuant notamment les contrôles fiscaux. Instaurer des labels, des classements internationaux voire des agences de notation d'entreprises est aussi avancé. « Il en va de l'image de ces grands groupes qui ont tout intérêt à montrer qu'ils collaborent sur le thème de la fiscalité alors que leurs pratiques sont de plus en plus dénoncées dans les médias », juge le CNNum.
Après quatre mois de travaux ayant mené à ces recommandations, le dossier est désormais entre les mains des ministres. « Bernard Cazeneuve m'a assuré que nous allons nous rencontrer à nouveau pour envisager les suites à donner à ce rapport », confie Godefroy Beauvallet, en charge du groupe de travail.
Si des préconisations reçoivent un écho favorable auprès du ministre - absent lors de sa présentation - la prochaine étape devrait se jouer à l'échelon européen à l'occasion du Conseil des ministres dédié au numérique du 24 et 25 octobre. Un colloque spécial devrait y être organisé. Si l'Allemagne et le Royaume-Uni sont ouverts à la réflexion, l'objectif serait de « rallier cinq à six pays pour commencer à peser ».
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