En octobre dernier, les députés s'étaient penchés sur le statut fiscal des JEI. Depuis 2004, ce statut permettait aux entreprises de moins de huit ans d'être exonérées d'impôts pendant 5 ans. La seule condition étant d'investir au moins 15 % de son chiffre d'affaires en R et D.
Suite au remaniement de ce statut (exonérations dégressives au fil des ans), l'Afdel et le Snjv constatent dans leur rapport que « 80 % des entreprises ont réduit leurs investissements en R&D, 71 % des entreprises ont déjà limité leurs recrutements liés aux activités de R&D ou licencié ». La mesure aurait donc eu pour effet de réduire les investissements de ce type de sociétés.
Les organisations poursuivent : « Sur la base de cette enquête remise à monsieur Eric Besson, les pouvoirs publics disposent désormais d'éléments tangibles et objectifs susceptibles de faire évoluer leurs positions. En effet, cette enquête démontre que la réforme, qualifiée récemment de balle perdue de la Loi de finances par le Président de la République Nicolas Sarkozy, a impacté les entreprises sur leurs investissements en R&D, leurs embauches et leur compétitivité ».
Le rapport émis par les éditeurs de logiciels et de jeux vidéo est donc une piqûre de rappel à l'intention du gouvernement. Pour preuve, des amendements à la Loi de finances rectificative pour 2011 seraient déjà en cours de dépôt devant l'Assemblée nationale. La Chambre pourrait donc modifier à nouveau le statut des JEI.
