La loi organique (qui précise la structure des pouvoirs publics) de 1962 est en passe de subir de sérieux changements. Parmi ceux-là : appliquer au vote électronique les mêmes sanctions pénales que celles prévues par le code électoral pour le vote traditionnel.
« Cet amendement est mû par les inquiétudes entourant les fraudes touchant le vote électronique » affirme Sergio Coronado, l'auteur de l'amendement adopté par la Commission des lois. A l'origine de sa proposition, un rapport du 9 avril 2014 (celui d'Alain Anziani et Antoine Lefèvre), qui mettait en évidence que « certaines formulations (de ces infractions pénales), aujourd'hui datées, pourraient rendre délicate leur transposition au "vote par internet". Par exemple, le Code électoral évoque "l'urne" sans qu'il soit certain, en raison du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, que cette dénomination soit parfaitement transposable à "l'urne électronique". »
Quant aux sanctions que le vote électronique pourrait hériter de celui en isoloire, on peut penser par exemple à l'article 93 du Code électoral, par lequel « sera puni tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois » (emprisonnement de six mois à deux ans, et amende de 15 000 euros). Le vote par Internet pouvait donc jusque-là bénéficier d'une forme de flou juridique, et l'amendement entend justement « dissiper toute ambiguïté ».
L'amendement de Sergio Coronado concerne aussi les machines de vote électronique. Ici: le modèle Ivotronic.
La nouvelle législation proposée par l'amendement ne manquera pas de rappeler les nombreuses accusations de fraude, lors des primaires de l'UMP de 2013. Parmi les griefs émis à l'encontre du vote en question, le possible piratage du fichier des inscriptions, ou l'usurpation d'identité. Rappelons que la modalité du vote électronique n'est cependant pas applicable à l'élection présidentielle, même pour les Français établis hors de France.
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