La Cnil inflige une amende de 50000 euros à une société de coffrets cadeaux

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé dans un communiqué avoir infligé une amende de 50 000 euros à une société de vente de coffrets cadeaux qui avait collecté des informations personnelles de particuliers, lui permettant ainsi de se créer un fichier de prospects.

Dans son communiqué intitulé « Des infos contre des cadeaux, c'est pas réglo ! »", la Cnil explique avoir reçu en 2009 des plaintes concernant les pratiques commerciales d'une société vendant des coffrets cadeaux (box). Cette dernière demandait aux bénéficiaires de chèques-cadeaux certaines informations personnelles sans leur indiquer qu'ils pouvaient refuser. Pire, la société se servait de ces informations pour se créer un fichier dont elle a tiré un profit commercial.

Or la Cnil rappelle l'article 38 de la loi informatique et libertés qui prévoit que « toute personne a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale ».

Après avoir reçue en septembre 2009 une mise en demeure, la société a bien modifié la présentation des chèques-cadeaux en précisant qu'il n'était pas obligatoire de remplir le formulaire pour bénéficier des chèques-cadeaux. Seulement au même moment elle a crée "une nouvelle formalité en ligne" qui demandait à son tour les données personnelles des bénéficiaires.

Estimant que cette société avait ainsi contourné la mise en demeure et constitué, grâce à ces données personnelles, un fichier de clients potentiels dont elle a tiré « un avantage financier considérable », la formation contentieuse de la Cnil était dès lors en droit de prononcer une sanction pécuniaire à son encontre, en l'occurrence une amende de 50 000 euros décidée le 3 mars dernier.