A l'époque, la justice avait donc fait le choix de condamner eBay. Un pourvoi en cassation avait ensuite été formé afin que la justice décide en droit quel régime devait s'appliquer aux différents sites de la plateforme américaine.
Cette fois, la Cour de cassation a légèrement modifié la décision prononcée en appel. Selon l'AFP, la juridiction a en effet confirmé l'obligation de verser des dommages et intérêts pour les services eBay.fr et eBay.co.uk. Par contre, elle a décidé de les annuler en ce qui concerne le site eBay.com au motif que cette extension n'a pas vocation à concerner uniquement le public français mais l'ensemble des internautes.
Par conséquence, la cour d'appel de Paris va devoir rendre un nouveau jugement et surtout recalculera le montant des dommages et intérêts. Ces derniers pourraient donc être revus à la baisse puisqu'en appel, la justice avait estimé à tort que l'extension « .com s'adressait directement au public de France ».
