Accès à ses propres données personnelles : 41% des professionnels sondés respectent la loi

L'Association Française des correspondants à la protection des données à caractère personnel note que les professionnels restent globalement peu au fait de certaines règles en matière de protection des informations personnelles. Toutefois, la progression est notable puisque si 59% des sondés sont encore « hors-la-loi » en matière de droit d'accès aux données, ils étaient 82% en 2010.

En vertu de la loi Informatique et libertés (article 39), chaque individu peut demander à un service ou une société de consulter les données qu'elle possède sur sa personne. Un utilisateur peut donc faire cette requête afin de savoir si une telle société détient des informations sur elle et peut demander à voir ces données communiquées. Le professionnel dispose ensuite de 2 mois pour répondre.

Une telle règle n'est pas forcément connue ni intégrée dans chaque société étant amenée à traiter des informations personnelles. Dans ce cadre, l'AFCDP dresse depuis 4 ans un baromètre afin de noter les évolutions dans ce domaine. Son constat est mitigé.

Bien que l'index ne soit pas pleinement représentatif des sociétés en France (les domaines de l'emploi/formation, du logement, des banques/ assurances, du commerce, de la santé, des sociétés de l'information et de la communication, des administrations ont été interrogés), seulement 41% des sociétés remplissent leurs obligations.

Selon l'organisme, il s'agit donc d'un « clair progrès par rapport aux relevés des années précédentes ». En effet, ce taux n'était que de 18% en 2010, date à laquelle le premier index sur ce volet a été publié.

Parmi les pistes d'améliorations, l'AFCDP conseille aux services concernés de mieux faire apparaître sur leurs sites les moyens d'exercer ce droit d'accès aux informations personnelles. Toutefois, certaines barrières et incompréhensions subsistent puisque les personnes ayant sondé les professionnels indiquent avoir fait face à « une incompréhension total de leur demande,[...] de collecte des données non-pertinentes, [...] des réponses incomplètes ou incompréhensibles, des durées de conservation non-adéquates avec la finalité du traitement ».