L'Hadopi va comptabiliser les usages licites et illicites

Dans un décret paru au Journal Officiel, le législateur précise les conditions dans lesquelles l'Hadopi pourra faire la « liste des indicateurs du développement de l'offre légale ». Elle observera également l'utilisation licite ou illicite des œuvres protégées.

L'article L331-23 du code de la propriété intellectuelle accordait à l'Hadopi le droit de dresser un état des lieux des pratiques en matière d'utilisation (lecture, téléchargement...) d'œuvres protégées par un droit d'auteur. Désormais, cette compétence est précisée par un décret paru au Journal Officiel.

Tout d'abord, la haute autorité pourra observer les usages des internautes en matière d'offre légale. Elle étudiera donc les pratiques sur des sites qui proposent jusqu'à plus de 10 millions d'œuvres protégées. De même, elle s'attachera à mieux connaître la méthode de téléchargement. Le streaming gratuit et/ou payant comme le téléchargement direct seront donc pris en compte.

Plus intéressant, le décret précise que l'Hadopi pourra quantifier le téléchargement illégal. Bien que, sur le principe, cela soulève de grandes questions (par quels moyens, comment certifier de la véracité des données collectées...), un panier moyen de l'internaute sera dressé en fonction de son âge, son sexe, sa profession, son équipement, son département, l'antériorité de la pratique mais aussi sur sa « capacité estimée à distinguer l'utilisation licite de l'utilisation illicite ».