Après les auditions de ces personnes, l'autorité pourra (ou non) transmettre les dossiers à la justice. Libre ensuite à la juridiction saisie de prononcer une sanction qui peut aller jusqu'à la coupure de la connexion Internet de l'abonné. Par contre, conformément au dernier alinéa de l'article 331-41 du code de la propriété intellectuelle, les personnes convoquées peuvent se faire assister d'un « conseil ». Enfin, l'article précise également que la CEPD ne possède aucun pouvoir de contrainte pour obliger un internaute à se rendre à la convocation.
L'Hadopi a également donné des détails « quantitatifs » quant à son activité. Elle explique avoir envoyé en neuf mois 420 000 e-mails d'avertissement dans le cadre de la riposte graduée. De même, 11 000 internautes ont reçu une lettre recommandée au moins huit jours après que le premier e-mail leur soit notifié.
Dans la foulée, la haute autorité en a profité pour donner quelques éléments de son prochain rapport d'activité. Elle indique que seulement 10 % des internautes « flashés » ont demandé quelle était l'œuvre téléchargée illégalement. Une proportion qui monte à 20 % pour ceux ayant reçu une lettre recommandée.
