Le Conseil d'Etat met le gouvernement et la Hadopi à l'amende. Il estime que les fournisseurs d'accès à Internet n'ont toujours pas reçu de rémunération lorsqu'ils identifient un internaute pour le compte de la haute autorité. La juridiction souhaite donc trancher ce litige.
Pour rappel, la Hadopi fonctionne sur la base des adresses IP recueillies par un prestataire technique (Trident Media Guard). Ces éléments doivent ensuite servir à identifier les internautes derrière une connexion. Pour y parvenir, ils ont recours aux FAI. Ces derniers exécutent une prestation pour le compte de la Hadopi et entendent être rémunérés pour celle-ci.
Selon bfmbusiness, le Conseil d'Etat a statué sur ce cas et considère que l'Etat va devoir régler la note aux FAI. Selon certaines estimations, le coût total de ces identifications pourrait dépasser les 10 millions d'euros, dont 1,3 million d'euros reviendrait uniquement à Bouygues Telecom, l'auteur de la plainte.
Le Conseil d'Etat doit à présent statuer sur la somme exacte que devront régler les autorités. Cependant, il a soulevé un autre problème. Un décret venant préciser ce système de rémunération aurait dû être publié. Il ne l'a cependant jamais été. La juridiction a donc également demandé au gouvernement de publier ce décret dans les 6 mois à venir. A défaut, une pénalité de 100 euros par jour pourrait être infligée.
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