La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a différencié deux cas de figure : les opérateurs qui traitent plus de 10 000 demandes par an et ceux qui en traitent moins.
Un forfait annuel pour les gros opérateurs submergés de demandes
Hadopi réclame des informations sur, en moyenne, plusieurs millions d'internautes français chaque année qu'elle soupçonne de pirater des œuvres protégées par des droits d'auteur. Elle a donc décidé que les gros opérateurs ne recevraient qu'une indemnisation forfaitaire : dès lors que le nombre de demandes annuelles dépasse 10 000, l'opérateur recevra une compensation de 80 000 euros hors taxes.
À cette somme s'ajoutent toutefois, un forfait de 160 euros toutes les 40 000 demandes afin de couvrir les surcoûts de personnel ainsi qu'une somme de 18 euros pour toute demande d'informations complémentaires concernant un abonné précis ou une adresse IP en particulier.
Les petits opérateurs seront payés à l'unité
Pour ce qui est des opérateurs qui ne traitent que moins de 10 000 demandes par an, Hadopi a opté pour un paiement à l'unité. Chaque demande sera payée 12 euros. De fait, dès lors qu'un opérateur traitera entre 6 667 et 9 999 demandes il ne touchera plus que 80 000 euros, soit plus que le remboursement forfaitaire.A cette somme s'ajouteront également les 18 euros prévus pour chaque demande d'informations complémentaires selon ce qui est prévu par l'arrêté du 23 mars 2017 publié sur le Journal Officiel du 29 mars 2017.
