Un projet de loi, prochainement étudié par le Parlement, prévoit l'instauration d'une « amende transactionnelle », pour sanctionner les internautes coupables de piratage d'œuvres protégées, sans passer par un tribunal. Mais le ministre de la Culture a manifesté son opposition à ces sanctions.
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique sera examiné dans les prochains mois par l'Assemblée nationale. Parmi ses mesures majeures : la fusion entre l'Hadopi et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), au sein d'une nouvelle entité baptisée Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Peu de sanctions à l'issue de la réponse graduée
Celle-ci aura notamment pour mission de renforcer la lutte contre le piratage des œuvres protégées par un droit d'auteur, un droit voisin ou des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives. Aujourd'hui, cette tâche est en partie assurée par l'Hadopi, via la méthode dite de « réponse graduée », jugée inefficace par les défenseurs du projet.Ce processus repose premièrement sur des avertissements aux utilisateurs. Si l'un d'entre eux est identifié comme étant à l'origine d'échanges illicites sur Internet, il reçoit alors un premier courrier, lui demandant de mettre fin à ces pratiques. Puis un deuxième. Et ce n'est qu'au bout de la troisième missive que son dossier peut être transmis au procureur de la République, qui peut décider, ou non, d'entamer des poursuites. Une procédure qui peut aboutir à une amende allant jusqu'à 1 500 euros.
Mais dans les faits, ce cas est rarissime. Par exemple, entre le 1er janvier et le 31 août 2019, près de 480 000 Français ont reçu un premier avertissement. Et seules 86 condamnations ont été prononcées, pour des amendes de quelques centaines d'euros, le plus souvent. Un écart qui peut s'expliquer par l'aspect dissuasif de la lettre envoyée, mais aussi et surtout par le manque de moyens de la Justice pour traiter ces dossiers.
Opposition au sein de la majorité
Face à ce constat, la députée LREM Aurore Bergé propose de doter la réponse graduée d'un nouvel arsenal de sanctions. Concrètement, il s'agirait d'un « recours à la transaction pénale », à la disposition de l'Arcom. Après l'envoi d'avertissements, l'autorité pourrait ainsi proposer à l'utilisateur de régler une « amende transactionnelle », d'un montant de 350 euros au maximum, afin d'éviter les poursuites judiciaires.Cependant, alors que l'amendement doit prochainement être étudié par le Parlement, il ne fait pas l'unanimité, même au sein de la majorité. Le ministre de la Culture, Franck Riester, a ainsi marqué sa désapprobation : « La réponse graduée a une vocation pédagogique. Il ne s'agit pas de généraliser les sanctions ». Le membre du gouvernement semble donc privilégier une attitude mesurée, alors que les élections municipales ne sont plus qu'à quelques jours...
Source : Developpez.com
