La nouvelle taxe copie privée confirmée au J.O

Les nouveaux barèmes de la taxe copie privée ont été publiés au Journal officiel. Ces montants sont la confirmation de ceux déjà publiés, ils entreront en vigueur à la date du 1er février, malgré un recours prévu des industriels devant le Conseil d'Etat.

Le nouveau barème instaure la taxation des tablettes tactiles multimédias « avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre ». Le système de taxation est simple, le montant va de 0,09 euros pour 128 Mo à 10 euro pour un appareil doté de 40 Go. Au delà, par exemple pour le cas d'un iPad 64 Go, la taxe s'élève à 12 euros supplémentaires à ajouter sur la facture.

Par contre, le Journal Officiel n'explique pas la stratégie paradoxale initiée par la Commission copie privée. D'un côté, sur le papier, la catégorie des tablettes parle clairement d'appareils « munis d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre ». De l'autre, certaines exceptions (Android, Windows) sont mises en avant, sans motifs apparents. Il semble donc qu'une tablette équipée d'un OS conçu à la base pour les ordinateurs de bureau soit exemptée de taxe.

Sur ce point, les représentants des industriels avaient déjà averti qu'ils comptaient saisir le Conseil d'Etat afin d'annuler cette décision officielle. Ce dernier devra donc trancher afin de clarifier la qualification des catégories de tablettes.