« L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit le remboursement de la rémunération à certains acquéreurs, professionnels, pour les supports destinés à leur propre usage ou production », rappelle le Conseil d'Etat. « Pour autant, certains supports inclus par la commission (en charge de la copie privée, ndr) dans le champ de la rémunération n'ont pas de spécificités techniques et peuvent donc faire l'objet à la fois d'un usage pour copie privée et d'un usage professionnel ».
Partant du principe que cette absence de distinction contrevenait à la décision formulée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt dit « Padawan », le Conseil d'Etat a donc chosi d'annuler cette décision.
Du côté des distributeurs, on se félicite que soit enfin levée cette ambiguïté. « Cette décision fera également cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels », écrit par exemple Rueducommerce.com dans un communiqué. La vente en ligne permet en effet aux particuliers comme aux professionnels de se tourner vers des commerçants situés dans des pays où le montant de la redevance est moins élevé qu'en France.
Les ayants droit ont également accusé réception de cette décision, même si de leur côté l'enthousiasme n'est pas de rigueur. « Le motif d'annulation retenu par le Conseil d'Etat a trait à une question complexe, sur laquelle la CJUE ne s'est prononcée que récemment après de longs débats par un arrêt qui a fait l'objet de diverses interprétations et alors que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français dans le cadre duquel la Commission exerce sa mission ne suggérait pas la solution adoptée par la Cour] », fait ainsi remarquer la Sacem.
S'il prononce sa décision sans ambages, le Conseil d'Etat accorde toutefois un délai de six mois avant que celle-ci entre en vigueur, que la Commission copie privée devra mettre à profit pour aplanir ce point de litige.
