Pour rappel, cette redevance est payée par le consommateur (et le professionnel qui peut en demander ensuite le remboursement) lors de l'achat de supports de stockages ou d'appareils permettant de conserver des données multimédia sauvegardées et achetées. Pour le SFIB (représentant des sociétés comme Acer, Bull, Dell, HP, IBM, Intel, Lenovo, Neopost, Lexmark, Toshiba ou Xerox), les tablettes tactiles ne doivent pas être assujetties à cette taxe.
C'est pourquoi l'organisation a décidé d'engager une action « auprès du Conseil d'Etat sur une décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables aux tablettes numériques, dont il convient de rappeler que le consommateur in fine s'acquitte ». L'objectif du SFIB est de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) c'est-à-dire de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il donne sa position sur la conformité d'une décision par rapport à la Constitution.
Selon le SFIB, la décision de la commission pour la Copie privée de soumettre les tablettes tactiles à la redevance n'est pas fondée. Malgré cette initiative, le syndicat rappelle qu'il reste ouvert au dialogue et précise que l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle ont été interpellés sur la question du fonctionnement de la Commission pour la Copie privée qu'il qualifiait d' « opaque et obsolète ».
