Dès lors, l'Europe précise que le Parlement dispose de quatre voies. Il peut adopter ou refuser le texte en bloc mais également ne donner aucune réponse. Dans cette troisième hypothèse, l'institution n'est pas tenue de respecter un quelconque délai pour donner sa position. Enfin, le Parlement peut également se référer à la Cour de justice de l'Union européenne pour savoir si le texte est compatible avec les différentes règles communautaires sur le même sujet.
Avant ces premières passes d'armes, plusieurs commissions comme celles chargées de l'Industrie, des Affaires juridiques, des Libertés civiles, du Développement et du Commerce international devront rendre leurs avis sur la question. Cette dernière commission (Commerce international) entamera les débats dès le 1er mars.
A ce jour, aucun Etat membre de l'Union européenne n'a encore ratifié le texte. Même si l'UE est considérée comme une seule partie aux négociations, les instances communautaires ajoutent que le traité devra être ratifié par 5 autres Etats non-membres de l'Europe avant de pouvoir être appliqué.
