ACTA : la saisine de la Cour de Justice s'éloigne

La commission du Commerce international (Inta) du Parlement européen vient de refuser cette semaine de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne. Le texte ACTA ne sera donc pas étudié par les magistrats spécialisés mais les parlementaires vont disposer de plus de temps pour débattre.

La commission de référence chargée de l'ACTA vient de voter en défaveur d'une saisine de la CJUE. Par un vote de rejet de 21 voix contre 5, la cellule chargée du Commerce international (Inta) au sein du Parlement européen a décidé de laisser à ce dernier la liberté de ses mouvements. Ce dernier va ainsi pouvoir continuer les débats sur le texte afin de procéder à un vote final.

Cette décision a été saluée par l'eurodéputé socialiste Françoise Castex. Elle se félicite de ce résultat et estime qu': « il était important de ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne qui tente depuis plusieurs semaines de désamorcer le débat en le ramenant sur un terrain procédurier. ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd'hui répondre. »

Désormais, la commission Inta peut donner sa position sur l'ACTA d'ici la fin du mois de mai. Quant au vote du Parlement européen, il devrait survenir entre le 12 et le 14 juin. Le sort du traité sur la contrefaçon sera connu à l'issue de ce dernier scrutin. S'il est rejeté, il pourra tout de même être applicable par les Etats signataires hors de la zone européenne si six pays le ratifient.