Cette décision a été saluée par l'eurodéputé socialiste Françoise Castex. Elle se félicite de ce résultat et estime qu': « il était important de ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne qui tente depuis plusieurs semaines de désamorcer le débat en le ramenant sur un terrain procédurier. ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd'hui répondre. »
Désormais, la commission Inta peut donner sa position sur l'ACTA d'ici la fin du mois de mai. Quant au vote du Parlement européen, il devrait survenir entre le 12 et le 14 juin. Le sort du traité sur la contrefaçon sera connu à l'issue de ce dernier scrutin. S'il est rejeté, il pourra tout de même être applicable par les Etats signataires hors de la zone européenne si six pays le ratifient.
