Le Contrôleur ajoute que les mesures proposées par ACTA doivent être proportionnelles à l'objectif recherché. Le CEPD précise que le traité pourrait « impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques. Ces mesures sont très intrusives dans la sphère privée des individus ».
En outre, l'autorité considère que le texte pourrait conduire à un traitement de données à caractère personnel organisé par les FAI sans que la législation ne les y autorise. Une position à laquelle se rallie l'eurodéputée socialiste François Castex qui explique que ce rejet confirme les « craintes de millions de citoyens ».
Toujours est-il que ce nouvel avis est une écharde de plus dans le pied de l'ACTA. Malgré tout, le texte doit encore être soumis au vote en session plénière devant le Parlement européen. Le vote final devrait ainsi avoir lieu au mois de juillet prochain.
