Les trois entités ont jugé que le traité pouvait avoir des effets néfastes sur l'innovation et la créativité en Europe alors même que certaines dispositions vont à l'encontre de la Charte des droits fondamentaux. Enfin, la Commission affaires juridiques (JURI) a rejeté le rapport (pro-ACTA) proposé par Marielle Gallo.
Pour rappel, ce texte d'une portée internationale, a vocation à offrir une direction à la protection du droit de propriété intellectuelle. La volonté est donc claire de définir des règles mondiales destinées à stopper les activités des sites de téléchargement proposant un service dans un Etat puis hébergeant les données dans un autre, le tout enregistré sous un troisième.
Dans un communiqué, l'eurodéputée Françoise Castex se félicite de « ces votes (qui) sont de bonne augure dans la perspective du vote en plénière, qui devrait intervenir la première semaine de juillet. C'est la preuve, encore une fois, que plus on connaît ACTA, plus on est contre ».
Le Parlement européen aura donc le dernier mot. Toutefois, la multiplication des signaux opposés au texte aura, à coup sûr, un impact sur le vote des eurodéputés.
