Pour ce faire, il compte apporter quelques changements au code des postes et des communications électroniques (CPCE). Précisément, l'article L.35-1 du CPCE prévoit aujourd'hui un seul tarif social, pour la téléphonie fixe. Cette réduction tarifaire est actuellement financée par le fonds du service universel auquel contribuent les opérateurs.
« Mon prédécesseur Christian Estrosi avait fixé cette réduction à 5,03 euros, par un arrêté du 19 février 2010. L'opérateur historique, France Telecom, a ajouté à cette réduction une deuxième réduction, prise en charge sur son propre budget, de 4,48 euros, qui abouti à une réduction globale de 9,51 euros sur un abonnement téléphonique à 16 euros, c'est à-dire à un tarif social de 6,49 euros » explique le ministre. Cette tarification devrait rester intacte.
Sur le volet « mobiles », le Gouvernement compte encourager des tarifs maximum de 10 euros par mois pour un volume minimum de 30 minutes et de 30 SMS par mois. Comme nous l'expliquions, les allocataires du RSA pourront en profiter.
Concernant les tarifs sociaux pour Internet, la question semble plus complexe. Le ministère des Finances appelle « tous les opérateurs qui le souhaitent » à proposer des offres aux alentours de 20 euros. En sus, la Commission européenne souhaiterait que le modèle du téléphone fixe soit appliqué. Il faut comprendre que l'Europe souhaite mettre en place un système déjà existant basé une aide de l'Etat et des opérateurs plutôt que de donner une enveloppe...
Ces propositions, similaires à celles déjà formulées en 2008 devront, pour être officielles, être signées par les opérateurs à la fin du mois de février.
