Par contre, l'Arcep subordonnait cette autorisation à la publication d'un décret fixant les modalités, notamment financières de l'accord. Le document a été publié ce dimanche au Journal Officiel et indique par quels moyens l'opérateur devra s'acquitter de droits pour qu'il puisse utiliser cette bande de fréquences pour la 4G.
Le décret n° 2013-238 précise ainsi que l'opérateur devra verser annuellement une part fixe « d'un montant de 3 231 euros par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation, excepté lorsque celle-ci ne permet à son titulaire que la seule exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Dans ce dernier cas, la part fixe est d'un montant de 571 euros par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ».
De même, Bouygues devra s'acquitter d'une part variable égale 1% du montant total du chiffre d'affaires réalisé via l'utilisation de cette plage de fréquences en particulier. Pour rappel, le chiffre d'affaires publié par l'opérateur à la fin du mois de février s'élevait à 5,2 milliards d'euros.
Ce droit de réutilisation des fréquences (refarming) sur cette bande a été accordé à Bouygues mais l'Arcep a laissé la porte ouverte aux autres opérateurs. Ainsi, SFR et Orange peuvent formuler la même demande (qu'ils n'ont pas présenté selon l'Arcep). Enfin, Free Mobile, qui ne dispose pas d'autorisation propre sur cette plage, se verra attribuer les fréquences disponibles dans cette bande.
