SFR reprochait à l'opérateur historique d'avoir modifié plusieurs contrats sans l'avoir informé au préalable. Ceux-ci l'empêcheraient d'accéder aux infrastructures de génie civil d'Orange.
La bataille judiciaire aura duré neuf ans et se solde par une défaite d'SFR. Selon les informations de La Tribune, l'opérateur au carré rouge vient de voir rejeté son pourvoi par la Cour de cassation dans une longue procédure au sujet de l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange.
Orange a modifié des contrats vieux de 20 ans sur demande du gouvernement
SFR reprochait à l'opérateur historique d'avoir modifié des contrats d'accès aux fourreaux France Télécom, un accès indispensable pour assurer la maintenance et le développement de son propre réseau fixe.L'affaire est vieille d'une vingtaine d'années. SFR a racheté en 1999, 2001 et 2004 des réseaux câblés à France Télécom et bénéficiait par contrat d'un accès aux fourreaux enterrés le long des routes où sont placés les câbles de communication. Cela permettait à ses techniciens d'opérer sur des lignes cassées, mais aussi de moderniser son propre réseau câblé.
En 2008, France Telecom devenu Orange a procédé à l'harmonisation de ces contrats à la demande du gouvernement, dans le cadre du lancement du Plan France Très haut débit. SFR s'est alors estimé lésé par ces modifications et estime que ces nouveaux contrats ont pour but de freiner le déploiement de son propre réseau fibré.
SFR estimait avoir été floué et demandait 3,5 milliards d'euros pour réparer le préjudice subi
L'opérateur a alors porté plainte en octobre 2010 devant le Tribunal de commerce et la Chambre de commerce internationale de Paris, réclamant à Orange 3,5 milliards d'euros de dommages et intérêts.Déjà débouté par la Cour d'Appel en 2017, SFR ne fait aujourd'hui aucun commentaire sur le verdict définitif rendu. Orange de son côté, et sans grande surprise, se félicite de cette décision.
