Le Conseil constitutionnel a effectivement conclu que seul un juge pouvait restreindre la liberté d'expression, un nouveau texte confiant à l'autorité judiciaire le pouvoir de prononcer des sanctions devrait donc être présenté dans les prochains jours. Qualifiée de « machine à spam » par la Quadrature du Net, la nouvelle Haute autorité (Hadopi) se contentera donc d'alerter les internautes suspectés à tord ou a raison de téléchargement illégal.
Il appartiendra donc aux ayants droit de prouver la culpabilité des abonnés, avec les complications et les difficultés que l'on connait, les suspects bénéficiant du principe de présomption d'innocence, contrairement à ce qui était initialement prévu mais conformément à la constitution.
Les premiers messages d'avertissement devraient quoi qu'il en soit être adressés dès l'automne, une fois les décrets d'application publiés.
