Dans l'objectif de la mise en place de ces règles, le Parlement rappelle donc qu'il reviendra aux institutions communautaires d'agir en matière de partage du spectre radioélectrique entre les opérateurs.
Concernant l'Internet mobile, la commission précise que : « les États membres devraient libérer la bande de 800 MHz pour permettre une utilisation harmonisée du haut débit sans fil d'ici au 1er janvier 2013 ». Bien qu'un Etat peut toujours demander un report pour 2015, ce vote est donc un signe clair en directions des 27 pays membres de l'UE.
L'Europe met également l'accent sur le fait que l'attribution de ces nouvelles fréquences ne doit pas engendrer de distorsion de la concurrence. Elle invite donc les régulateurs à « limiter la quantité de spectre par opérateur ou en réserver une partie pour de futurs nouveaux opérateurs ».
Cette position est proche des récentes doléances exprimées par l'opérateur Free sur l'attribution des licences 4G. X. Niel souhaitait revoir le découpage en lots des fréquences, notamment dans la bande des 800 Mhz. Un opérateur « ne devrait pas être autorisé à détenir plus de 10 Mhz en bande 800 Mhz » rappelait le responsable.
Ce scrutin est donc une étape puisque le Parlement européen doit voter ces résolutions lors d'une prochaine session plénière prévue au mois de juin prochain.
