Free facturait effectivement hors forfait « les appels non supports de communications interpersonnelles », quand bien même le numéro commencerait par 01 à 05 ou 09, et non 08, et alors que le forfait inclut les appels vers les numéros fixes en France.
L'opérateur s'était conformé aux dispositions de l'Arcep en octobre dernier, en publiant une liste PDF de ces « services à valeur ajoutée, centres d'appels, plateformes de réacheminement ou de chat », et en mettant en place un dispositif d'alerte en début d'appel.
L'Arcep avait depuis mis Free en demeure de cesser « d'appliquer une tarification différente vers certains numéros », à défaut de « justification objective ». Ce dernier sera donc enfin en conformité le 1er juin 2011, avec cinq mois de retard sur l'échéance initiale du 7 janvier 2011.
Mais Free ne perd pas le Nord, puisque l'acceptation de ces futures conditions générales de vente entrainera l'adoption des frais de résiliation fixes, y compris pour ceux dont l'ancienneté permettait de résilier sans frais. Cette nouvelle modification unilatérale du contrat permet toutefois de résilier sans frais.
