Pour rappel, Motorola Mobility avait déposé une injonction en Allemagne à l'encontre d'Apple. Elle reprochait à son concurrent de violer certains brevets dans le secteur de la téléphonie mobile.
De son côté, la Commission européenne indique que le recours aux injonctions est certes possible en cas de violation des brevets, toutefois « une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN (brevets essentiels liés à une norme) et lorsque le preneur de licence potentiel est disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ou FRAND ».
En conséquence, l'Europe considère que le détenteur du brevet n'a pas à demander d'injonction, « qui généralement implique l'interdiction de la vente du produit violant le brevet » car cette dernière pourrait « en définitive nuire aux consommateurs » et incidemment à la concurrence.
Dans une note, Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, précise que : « les entreprises, à mon sens, devraient s'employer à innover et à se livrer concurrence par les mérites des produits qu'elles offrent au lieu d'utiliser de façon abusive leurs droits de propriété intellectuelle pour tenir à distance leurs concurrents, au détriment de l'innovation et du choix des consommateurs. »
Malgré tout, ce premier avis publié par l'Europe n'interdit pas les titulaires de brevets de formuler des injonctions. Par contre, l'entité rappelle que cette action doit particulièrement être diligentée lorsqu'une société n'est pas de bonne volonté.
