Apple aurait bénéficié de ce type de soutien depuis 1991. Pour rappel, le droit fiscal irlandais permet de baisser la taxation d'un professionnel si celui-ci transfère à vers le pays ses redevances liées à la propriété intellectuelle.
Une « finesse » bien comprise par certains groupes américains depuis que des firmes comme Apple ou Google pratiquent ce que les milieux financiers appellent le « double irlandais ». Le montage fiscal leur permet de créer des filiales européennes à partir de maisons-mères situées, pour leur part, dans des paradis fiscaux. Les « sièges » facturent alors à leurs filiales des brevets de propriété intellectuelle, faisant baisser l'assiette d'imposition du groupe.
Si l'accusation est formellement déposée par la Commission européenne, les sociétés visées pourraient écoper de lourdes amendes. Ces dernières pouvant être indexées sur leurs résultats financiers.
