Google aurait dû payer 1,115 milliards d'euros en France.
Plus d'un milliard d'euros, ou un redressement fiscal auquel le géant échappe grâce à la Cour administrative d'appel de Paris. Elle a annulé, en appel, le redressement imputé à Google.
La Cour administrative d'appel de Paris avait été saisi en juillet 2017
C'est Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics qui avait saisi la Cour administrative d'appel de Paris, cela intervenait au lendemain de l'annulation du redressement de Google par le tribunal administratif de Paris.Il était reproché à Google d'utiliser son siège irlandais de 2005 à 2010, où il dispose d'avantages fiscaux, pour échapper aux impôts français.
En appel, les juges ont rejeté l'idée selon laquelle Google France était dépendant de Google Ireland Limited
Si l'idée était émise par l'administration fiscale, la justice quant à elle a rejeté la dépendance de Google France à Google Ireland Limited et a retenu que les salariés français ne pouvaient pas facturer de contrats au nom de la société irlandaise. Si tel avait été le cas, alors la convention fiscale franco-irlandaise s'appliquait et cela engendrait une imposition des bénéfices en France.La justice a également estimé que les locaux de Google France n'étaient à la disposition que de la société française, pour sa seule activité.
De cette façon, la Cour administrative d'appel de Paris a prouvé que Google respecte les règles fiscales françaises.
La Cour administrative d'appel de Paris a donc rejeté l'appel, par le biais de cinq arrêts et confirme donc la décision prise en juillet 2017. La cour permet ainsi à Google d'éviter l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source et lui évite le redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros.
S'il avait fait appel en 2017, le ministre chargé du budget n'a pas encore commenté la décision de la justice.
Source : La Cour administrative d'appel de Paris
