Déposée le 22 mai dernier, la plainte de Samsung estime que les brevets ont été validés ultra vires, c'est-à-dire au-delà des compétences détenues par le commissaire en charge des brevets.
L'affaire est complexe : Samsung explique dans sa plainte que les 4 brevets auraient d'abord été déposés par Apple entre 2005 et 2008 sous la forme de brevets d'innovation, un format plus rapide à faire valider qu'un brevet d'invention, mais qui a une durée plus restreinte dans le temps (8 ans au lieu de 20) et, donc, protège moins longtemps un concept ou une technologie. Le problème, c'est qu'Apple a par la suite déposé des demandes de brevets d'invention pour les mêmes technologies, en 2009 et 2010 : or, la loi australienne stipule qu'une entreprise ne peut pas disposer à la fois qu'un brevet d'innovation et d'un brevet d'invention pour une même technologie, ce qui serait le cas d'Apple ici. La commission australienne n'aurait donc pas dû valider ces nouvelles requêtes, ce qu'elle a pourtant fait.
Les brevets ciblés par Samsung sont les suivants :
- 2006330724 - Comment débloquer un dispositif par le biais de gestes sur une interface de déverrouilage (Accordé le 1er avril 2010)
- 2007283771 - Dispositif électronique portable pour la gestion de photos (Accordé le 20 mai 2010)
- 2008201540 - Défilement de liste et traduction de documents, mise à l'échelle et rotation sur un écran tactile (Accordé le 11 février 2010)
- 2009200366 - Défilement de liste et traduction de documents, mise à l'échelle et rotation sur un écran tactile (Accordé le 23 juillet 2009)
On note qu'aucun de ces brevets n'avait précédemment été cité dans les affaires opposant Samsung et Apple. Pour rappel, l'affaire australienne concerne principalement les similitudes de design entre certains terminaux des deux firmes, dont la Galaxy Tab 10.1.
Selon des experts en brevets interrogés par ZDNET, Samsung pourrait parvenir à invalider les 4 dépôts ciblés. « Ce n'est pas qu'Apple a fait quelque chose de mal, c'est surtout que l'office des brevets n'a rien remarqué » commente en ce sens le consultant Mark Summerfield. Pour lui, le juge Annabelle Bennett aura pour tâche principale de déterminer si l'erreur du commissaire en charge des brevets justifie une perte de brevets du côté d'Apple. L'audience pour trancher cette question aura lieu le 25 juin prochain.
