L’AFNIC précise le nouveau cadre juridique pour les noms de domaine

De nombreuses modifications dans la gestion des noms de domaine ont été apportées depuis la promulgation d'une nouvelle loi. Plus de droits pour les détenteurs, moins de protection pour les collectivités locales, création d'une base de données sont autant de nouveautés qui s'appliquent dès le 30 juin prochain. Explications.

Le 22 mars dernier, la loi n° 2011-302 a été publiée au Journal officiel. En dehors du fait qu'elle autorise la France à passer par la voie des ordonnances dans le cadre de la transposition du Paquet Télécom, elle pose également les bases d'un nouveau droit de la gestion des noms de domaine.

Dans les détails, Isabel Toutaud, directrice du service juridique de l'Afnic nous confie les points clés de cette réforme notamment sur le fait que l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques est désormais plus clair. Plus fourni aussi. « L45 était un article tout léger avec de grands principes. Tous les modes opératoires étaient précisés dans les décrets d'application notamment. Cette fois, l'éparpillement juridique a été comblé par la loi » précise la responsable.

L'une des conséquences majeures de la nouvelle formulation de l'article est qu'il équilibre mieux les droits des différents acteurs (personnes privées, publiques). Désormais, il n'y a plus de protection absolue pour les collectivités locales. Même si elles bénéficient toujours d'une protection a priori, désormais un utilisateur peut désormais prouver qu'il détient un « motif légitime » à détenir un nom de domaine. Par exemple, la Justice estimera certes facilement que le Conseil général d'Alsace a un motif légitime à détenir le domaine Alsace.fr mais ce droit n'est plus garanti.

Comment conserver un nom de domaine ?

Le nouvel article précise également de nouvelles modalités en matière de suppression d'un nom de domaine. « Le demandeur doit prouver de bonne foi qu'il agit par intérêt » précise Isabel Toutaud. Un titulaire aura donc la charge de présenter des « observations » c'est-à-dire des pièces justificatives et autres explications argumentées afin de conserver un nom de domaine. Il devra fournir ces documents après que l'office d'enregistrement ait mis le demandeur en en mesure de présenter ses observations.

Un litige peut même se résoudre selon une procédure contradictoire dans un délai de 2 mois. La Predec (Procédure de résolution des cas de violations manifestes) adoptera alors une décision selon un règlement validé par le ministère chargé de l'Economie numérique (Bercy). Le nouveau texte renforce donc bien les prérogatives étatiques en matière de gestion des noms de domaine.

Une base de données pour l'Etat

Preuve en est, l'Afnic doit continuer de constituer une base de données au titre de l'article L45-5 mais elle en perd la propriété : « l'Etat est titulaire de l'ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée ». Sur ce point, Isabel Toutaud précise : « l'Afnic n'est pas propriétaire de cette base. Avec cet article, le contexte se modifie. La question se pose donc de la modification également du statut de l'office d'enregistrement des noms de domaine mais quid d'un éventuel recul de l'Etat... » Pour rappel, l'Afnic possède le statut d'association à but non lucratif.

Enfin, dès le 31 décembre 2011, le .fr sera ouvert à l'ensemble des européens. En effet, pourront faire la demande d'un nom de domaine « français » non seulement toute personne résidant dans l'Union européenne mais également toute société ou personne morale dont l'établissement principal se situe en Europe. Une ouverture qui aura pour conséquence de conférer un pouvoir plus important aux offices d'enregistrement comme l'Afnic...