Pour rappel, ce texte prévoit, dans son article 13, de renforcer les prérogatives des pouvoirs publics en matière de surveillance, de lutte et de prévention de la criminalité, ces derniers pouvant avoir plus facilement accès à certaines informations. Le projet évoque alors les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés, la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications...
L'Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet demande à ce que la Cnil soit davantage associée à ce dispositif. « Elle est en effet l'autorité administrative compétente pour traiter des questions de données personnelles », précise-t-elle dans un communiqué. L'Afdel insiste en précisant que cet article, rédigé dans sa forme actuelle « installe un dispositif permanent de surveillance en temps réel au bénéfice d'un périmètre administratif étendu et sans véritablement limiter le volume des informations collectées ».
Du côté du Syntec Numérique, représentant également les éditeurs de logiciels, évoque la création d'un « système d'accès, en temps réel, au bénéfice des services de sécurité, de défense ». L'organisme demande à ce que les spécialistes du secteur, à savoir le Conseil national du numérique soit consulté sur cette question, avant tout vote définitif.
Chacun s'inquiète enfin des possibles répercussions de ce type de réglementation sur la confiance envers les services en cloud et demandent à ce que la loi ne vienne pas contrarier l'Economie de ce type d'outils.
