En effet, la Cnil avait pointé du doigt les « insuffisances des mesures de sécurité entourant le traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif dit de réponse graduée » déployées par le prestataire (TMG) agissant pour le compte des ayants droit. Selon la commission, Trident Media Guard n'aurait pas mis en place de mesures suffisantes afin de protéger les données qu'elle recueille dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal.
RSF se livre également à une vive critique des sanctions possibles. « Outre ses lacunes et dysfonctionnements, la loi va à l'encontre des libertés fondamentales, en prévoyant la coupure de l'accès à Internet » écrit l'ONG. Pour rappel, en mai dernier, RSF avait déjà placé la France dans une liste noire de 10 Etats dans lesquels Internet est régulièrement contrôlé voire totalement à la botte du pouvoir en place. L'ONG pointait alors du doigt les volets répressifs des lois Hadopi (sanction de l'internaute) et Loppsi 2 (blocage de sites sans juge).
Toujours est-il que cette position rejoint celle de l'ONU et de l'OSCE. Ces deux institutions ont récemment considéré que la coupure de la connexion Internet en cas de téléchargement illégal de contenus protégés allait à l'encontre de la liberté d'expression. Malgré ces critiques, en France, l'Hadopi a précisé qu'une dizaine d'internautes pourraient passer devant la justice et voir leur abonnement Internet suspendu pour une durée définie.
