L'affaire n'est toutefois pas entendue puisque les verrous AACS et BD+ sont la propriété des industriels et de Sony, le père des disques à la face bleutée. Par principe, ce dernier n'a donc que peu d'intérêt à autoriser que des éditeurs utilisent ses clés numériques de protection (appelées également DRM).
Pour sa part, la Hadopi a déjà organisé des consultations des professionnels du secteur afin qu'ils puissent donner leur position sur la question. Suite à ces travaux, elle se trouve désormais dans une situation relativement complexe. L'autorité peut en effet, en vertu de l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, être saisie par un éditeur. Ce dernier peut alors demander d'avoir accès « aux informations essentielles » nécessaires à l'interopérabilité d'un système ou logiciel.
Toutefois, la Hadopi indique que ces informations ne permettent pas « d'obtenir, s'agissant d'une mesure technique de protection sous forme d'un algorithme de chiffrement, la communication des clefs de déchiffrement du contenu protégé (et plus généralement les secrets nécessaires), qui semblent n'appartenir ni à la documentation technique, ni aux interfaces de programmation ».
La Hadopi ouvre donc une consultation publique sur le sujet (.pdf) et demande à ce que tout le monde livre sa position sur cette dernière question. L'autorité pourrait ensuite rendre son avis sur le sujet à la fin du premier trimestre.
