Il vient donc de présenter 10 propositions majeures destinées à promouvoir le libre en soulignant les avantages techniques et économiques qu'il apporte. Le CNLL souhaite ainsi que des « recommandations plus ou moins contraignantes » en faveur des standards ouverts figurent dans la loi. Par exemple, un fournisseur de solution informatique souhaitant « soumissionner à une commande publique devra fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité de la solution informatique qu'il propose ».
L'organisation souhaite également que les administrations publiques (notamment les ministères et dans l'Education) établissent des recommandations en faveur du logiciel libre à coût global, risques et efficacité comparables. De même, il demande qu'en cas d'acquisition de logiciels « propriétaires », la solution d'une licence libératoire soit systématiquement étudiée.
Outre son opposition ferme aux brevets logiciels, considérés pour la majorité d'entre eux comme étant « triviaux, sans innovation, mais sont néanmoins des barrières à l'entrée puissantes pour les startups », le CNLL invite les autorités à adopter une définition claire de standards ouverts.
Ainsi ceux-ci doivent remplir 4 critères :
- Le standard doit être adopté via une organisation à but non lucratif.
- La publication du document de spécification du standard doit être disponible, soit gratuitement, soit pour un coût modique. Il doit être permis de le reproduire, le distribuer et l'utiliser gratuitement ou pour un montant modeste.
- Les possibles brevets portant sur le standard sont rendus disponibles de manière irrévocable et sans redevance.
- Aucune limitation dans la réutilisation du standard.
