Il vise à permettre aux États de collecter une taxe sur les ventes de logiciels des éditeurs, même si ces derniers ne sont pas physiquement présents sur le territoire. Les entreprises réalisant moins d'un million de dollars de revenus de la vente de logiciels en seraient exemptées.
Problème, selon une étude relayée par le site Computer World, une telle mesure coûterait en réalité plus d'argent qu'elle n'en rapporterait. L'étude explique en effet que si les États venaient à mettre en oeuvre cette disposition, les coûts de déploiement et de maintenance des services de collectes inhérents seraient bien trop élevés, de plusieurs dizaines de milliers de dollars.
Il est ainsi fait mention du déploiement d'un logiciel visant à aider les entreprises à s'acquitter de la taxe. Il en coûterait alors à ces derniers entre 80 000 et 280 000 dollars pour le déploiement, suivi d'une somme comprise entre 57 500 et 260 000 dollars par an pour la maintenance.
Derrière ce constat, la bataille fait rage outre-Atlantique entre les défendeurs des éditeurs de logiciels et les partisans de la taxe. Pour les premiers, les États devraient alors au moins prendre en charge ces coûts de déploiement et de maintenance. Pour les seconds, et notamment la Marketplace Fairness Coalition, un groupe défenseur du projet de loi, ces critiques ne sont « qu'un écran de fumée pour dissimuler le fait que certaines entreprises cherchent désespérément à conserver leurs avantages ».
Le débat court depuis des mois en France quant à la taxation des géants du Net, face aux mécanismes d'évasion fiscale mis en place par ces derniers. Le CNNum, dans son rapport relatif à la fiscalité du numérique, préconisait une action à l'échelle européenne. Ce que Fleur Pellerin a visiblement entendu en organisant mardi un mini-sommet européen en présence de ministres étrangers et de Neelie Kroes, la vice-présidente de la Commission européenne en charge du Numérique.
Elle y a notamment réaffirmé la nécessité de consacrer la notion d'établissement stable virtuel, pour pouvoir imposer les revenus réellement générés dans le pays. La ministre cherche à placer dans son sillage un certain nombre de partenaires, pour que la voix de la France pèse davantage en vue du Conseil des ministres prévu les 24 et 25 octobre prochains, au cours duquel le débat sera posé sur la table.
